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Vos obligations : Le diagnostic immobilier de Performance Energétique (DPE) instauré le 1er novembre 2006 et s'inscrivant dans une volonté d'un environnement propre et durable doit être effectué à l'occasion de la vente d'un bien immobilier (maison, appartement). Un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais que les propriétaires bailleurs doivent fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Pourquoi un Diagnostic de Performance Energétique ? - Afin que l'acheteur (locataire) soit informé des performances énergétiques du logement - Qu'il envisage des améliorations afin de réduire sa facture énergétique - En vue de réduire la quantité des gaz à effet de serre rejetté dans l'atmosphère Validité : Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Le DPE comprend : - Les caractéristiques, le descriptif des équipements et la consommation d'énergie du bien - le niveau d'émission de gaz à effet de serre - Une incitation à réaliser des travaux d'économie d'énergie (rénovations, améliorations) en vue de diminuer votre facture énergétique et ainsi vos émissions de gaz Le DPE tient compte de : - Des caractéristiques de la maison ou de l'appartement - De sa surface habitable - De ses caractéristiques thermiques et géométriques - Des installations énergétiques (classées selon l'énergie) Classification : Les performances en termes de consommation d'énergie et de rejet de gaz à effet de serre de votre logement sont classées selon une échelle de référence notée de "A" la meilleure à "G" la plus mauvaise. Elle doit être conforme au modèle suivant : 
Textes règlementaires : Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 Arrêté du 15 septembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . |
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