Vos obligations :
Les biens concernés par le mesurage « Loi Carrez » sont tous les lots ou fractions de lots en copropriété : locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux à usage mixte
Remarque sur la copropriété horizontale :
Les copropriétés horizontales sont soumises à la loi Carrez.
L’ensemble de maisons individuelles est qualifié de copropriété horizontale lorsque les terrains et la totalité du sol sont des parties communes.
Pourquoi un métrage Loi Carrez ?
Le metrage Loi Carrez vous garanti l'exactitude de la superficie de votre future habitation.
Si la superficie réelle est inférieure à plus de 5% à celle déclarée le prix pourra aussi être réduit
(délai d'action d'1 an)
Validité :
La validité d’un relevé de superficie « Loi Carrez » n’est pas limitée dans le temps tant qu’il
n’y a pas de modification intérieure du lot (et donc pas de modification de cette superficie).
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